Licenciement d’un SALARIÉ PROTÉGÉ : une exigence de motivation au « rabais » pour le ministre
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Par une récente décision (1), le Conseil d’État apporte des précisions intéressantes sur la régularité formelle de la décision du ministre du Travail statuant sur un recours porté contre une décision de l’inspecteur du travail, en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.
La protection particulière des salariés investis de fonctions représentatives
En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est accordée après la procédure contradictoire prévue à l’article R.2421-11 du Code du travail, au cours de laquelle tant l’employeur que le salarié peuvent faire valoir leurs observations. Faute, motif économique, inaptitude… les motifs de licenciement sont classiques. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si « les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi ». Dans tous les cas, pour d’évidentes raisons tenant au principe de non-discrimination syndicale, lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, « il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé ».
Sur la base de ces observations contradictoires, l’inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Le silence gardé au-delà vaut décision de rejet.
Le recours hiérarchique et ses conséquences
Conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, l’employeur ou le salarié concerné peuvent former un recours hiérarchique, soit...
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