L’ENTREPRISE et les SALARIÉS du côté des tribunaux

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Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.

Licenciements

Le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages et intérêts. C’est à l’employeur de démontrer qu’il s’est acquitté de son obligation, laquelle est de moyen, et donc de justifier qu’il a recherché toutes les possibilités existantes ou qu’un reclassement était impossible, notamment en démontrant qu’à l’époque du licenciement aucun emploi n’était disponible dans l’entreprise ou, s’il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartenait (Poitiers, 17 août 2023, n° 21/01359).

Tout licenciement économique réunit cumulativement trois conditions :

– un élément causal, soit des difficultés économiques, des mutations technologiques, la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, ou encore la cessation d’activité ;

– un élément matériel, soit la suppression, ou la transformation de l’emploi ou encore la modification du contrat de travail ;

– et le respect de l’obligation de reclassement.

En l’espèce, les difficultés économiques alléguées par l’entreprise n’étaient pas établies et l’obligation de reclassement pas respectée : le licenciement du salarié était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse (Colmar, 11 août 2023, n° 21/04499).

La faute grave, privative du droit au délai-congé et à l’indemnité de licenciement, résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de...

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