COMPTE COURANT d’associé débiteur : attention à l’extension de la procédure collective de la société
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La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites dans le compte courant d’associé de l’intéressé.
Rappel préliminaire
Une procédure collective ouverte à l’égard d’une entreprise peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de leurs patrimoines résultant de relations financières anormales entre elles (C. com. art. L 621-2, L 631-7 et L 641-1).
Les faits
L’associé gérant d’une SARL de construction procède, depuis les comptes bancaires de la société, à d’importants retraits en espèces et virements non justifiés à son profit. Il inscrit ces sommes sur son compte courant d’associé, qui devient débiteur à hauteur de 88.000 €. La société est par la suite placée en liquidation judiciaire et le liquidateur demande que la procédure collective soit étendue à l’associé gérant. Une Cour d’appel estime que la confusion de patrimoines n’était pas caractérisée, car le solde débiteur du compte courant d’associé, sur lequel les sommes litigieuses avaient été inscrites, constituait pour la société une créance contre l’intéressé.
Position de la Cour de cassation
Censure de cette décision par la Cour de cassation : l’inscription de ces sommes sur le compte...
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