Acquisition de CONGÉS PAYÉS pendant un arrêt maladie ou AT/MP : que faire ?
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Le droit français n’est pas toujours « raccord » avec les textes de l’Union européenne. La démonstration est éclatante dans le domaine de la maladie et des congés payés. Éclairage.
La question est simple : un salarié acquiert-il des congés payés pendant une période d’arrêt maladie ou d’accident ou de maladie professionnelle (AT/ MP) ? Au regard du droit français, cette réponse au droit à congé était incontestablement négative puisque l’article L3141-3 alinéa 1 du Code du travail dispose que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ». En visant, spécifiquement la notion de « travail effectif », le législateur excluait donc toute acquisition de congés pendant la maladie. Le même Code du travail a toutefois prévu deux exceptions à ce principe : les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption et celles (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an) pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (C. trav. art. L3141-5).
Toutefois, la Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concer( Suite en page suivante) nant certains aspects de l’aménagement du temps de travail a prévu, dans son article 7, que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
On relèvera que dans cette dernière source, aucune mention de « travail effectif » n’apparaît. La Cour de cassation en avait déduit que le droit français n’était pas conforme au droit européen, moins restrictif, mais que...
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